Conditions générales de vente Boutique en ligne de maxon Switzerland ag

Les présentes Conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre tout client (consommateur ou professionnel) de la boutique en ligne de maxon Switzerland ag (ci-après nommé le «Client») et 

maxon Switzerland ag
Eichistrasse 3
CH-6055 Alpnach
Suisse 

Contact pour les clients domiciliés/résidents en Suisse ou au Liechtenstein
Tel.: +41 41 662 95 96
Fax: + 41 41 666 16 16
E-Mail: shop.ch@maxongroup.com

Contact pour les clients domiciliés/résidents en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein
Tel.: +41 41 666 18 00
Fax: + 41 41 666 16 16
E-Mail: e-shop@maxonmotor.com

N° au registre du commerce. CHE-287.668.922 
N° de TVA. . CHE-287.668.922 MWST 

Direction: Robin Camenzind 

(ci-après nommée «maxon»).


1. Contenu des Conditions générales de vente 
Le contenu des présentes Conditions générales de vente régit exclusivement l'ensemble des contrats d'achat conclus entre le Client et maxon via la boutique en ligne. Pour chaque achat, la version des Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sera celle applicable au contrat.

Il est recommandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande et de les imprimer ou les télécharger en format PDF puis de les sauvegarder. 

L'application des éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord préalable et écrit de maxon.


2. Compte utilisateur
Dans la mesure où le Client souhaite conclure des contrats d'achat avec maxon via la Boutique en Ligne, il doit s'enregistrer et créer un compte utilisateur «my maxon».

Le Client s'engage à n'indiquer des informations exactes, complètes et à jour le concernant, à garder ses données d'accès confidentielles et à ne permettre l'accès à son compte utilisateur à aucun tiers. Toute personne physique qui crée un compte utilisateur destiné aux clients professionnels confirme être habilitée à ouvrir un compte utilisateur «my maxon» au nom du Client professionnel pour le compte duquel elle agit. maxon se réserve le droit de supprimer un compte d'utilisateur à tout moment et sans indication de motifs ou de bloquer l'accès au compte d'utilisateur.

Le Client s’engage à contacter et informer immédiatement maxon dès lors qu'il constate ou soupçonne que son compte utilisateur est ou a été utilisé par un tiers non autorisé. Le Client est seul responsable de l'ensemble des commandes, contrats ou autres actions effectuées via son compte utilisateur, sauf dans la mesure où il parvient à démontrer qu'il a valablement et immédiatement informé maxon d’une utilisation abusive de son compte utilisateur et n'a manqué à aucune obligation de diligence dans le cadre de l'exploitation de son compte utilisateur. 

maxon sauvegardera les informations relatives à toute commande et adressera au Client une confirmation écrite incluant un récapitulatif de celle-ci par e-mail. Le Client est également en mesure de voir les informations relatives à ses commandes en se connectant à son compte utilisateur «my maxon».


3. Parties contractantes et territoire de vente
Tout Client consommateur déclare avoir la capacité juridique d'accepter les Conditions générales de vente et de passer commande sur la Boutique en Ligne, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs. Toute personne physique passant commande pour un Client professionnel déclare par ailleurs être habilitée à agir au nom et pour le compte dudit Client professionnel.

Si maxon conclut un contrat avec un client juridiquement incapable ou domicilié ou résident en dehors du territoire de vente de maxon, du fait d'une erreur ou de la fourniture d'informations inexactes par le Client, maxon se réserve le droit de résilier le contrat et de ne pas honorer la commande. 


4. Volume de commande
Le volume de commande sur la Boutique en Ligne est limité à 49 unités par produit par commande.

Si le Client souhaite commander 50 unités d'un même produit ou plus, il devra contacter maxon ou le représentant de maxon de son pays de résidence. Le Client peut toujours effectuer la commande sur la Boutique en Ligne mais celle-ci ne sera honorée que pour un volume n'excédant pas 49 unités conformément aux présentes Conditions générales de vente. Les commandes dont le volume excède 49 unités seront traitées par maxon comme une demande de devis de la part du Client. maxon contactera le Client à la suite de cette demande de devis.


Si le Client est établi ou réside en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein, la demande de devis sera transmise au représentant de maxon du pays d'établissement ou de résidence du Client qui prendra contact avec lui.



5. Conclusion du contrat 
Toutes les informations sur les produits disponibles dans la Boutique en Ligne, telles que les données techniques, les photos, les mesures ou les informations sur le domaine d'application et les spécifications, etc. sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment, sauf si elles sont explicitement décrites comme obligatoires. 

La gamme de produits disponibles dans la Boutique en Ligne est non contraignante. Le Client sélectionne les produits souhaités dans cette gamme et les ajoute au panier. Le Client peut modifier le contenu de son panier ou le vider partiellement ou entièrement avant de passer sa commande. Le Client commande les produits figurant dans le panier en cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement" et soumet ainsi à maxon une offre ferme pour la conclusion d'un contrat. Par la même occasion, le Client accepte les présentes conditions générales de vente.

maxon accuse réception de la commande du Client par l'envoi d'un e-mail automatique. Toutefois, cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre par maxon.

La conclusion du contrat a lieu seulement lors de la signification d’une confirmation de commande, d’expédition ou de la livraison des produits.

Le Client accepte et consent explicitement au fait que la livraison de contenus digital qui ne sont pas fournis au Client sur un support matériel peut être effectuée par maxon immédiatement après la réception de la commande; dans ce cas, un éventuel droit de rétractation selon l'article 6 ci-dessous s'éteint.


6. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur et qu'il réside en Suisse, au Liechtenstein ou dans un pays membre de l'Union européenne, il peut annuler sa commande dans les conditions énoncées ci-après:

Droit de rétractation 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de toute commande passée sur la Boutique en Ligne, sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit informer maxon de sa décision de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté (par ex. un courrier, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes

maxon Switzerland ag
Eichistrasse 3
CH-6055 Alpnach 
Suisse

Contact pour les clients domiciliés/résidents en Suisse ou au Liechtenstein 
Tel.: +41 41 662 95 96
Fax: + 41 41 666 16 16 
E-Mail: shop.ch@maxongroup.com 

Contact pour les clients domiciliés/résidents en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein 
Tel.: +41 (41) 666 18 00 
Fax: +41 (41) 666 16 16 
E-Mail: e-shop@maxonmotor.com 

Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous transmettez votre demande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus.

Effets de la rétractation

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, maxon est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (exceptés les frais supplémentaires qui résultent du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que maxon lui a proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle maxon est informée de la décision du Client de se rétracter. Afin d'effectuer le remboursement, maxon utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. maxon ne facturera en aucun cas des frais supplémentaires pour ce remboursement. Pour les contrats de vente de produits, maxon peut différer le remboursement jusqu'à la première des dates suivantes: la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits.

Le Client doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, soit à maxon Switzerland ag, Eichistrasse 3, CH-6055 Alpnach (CH et LIE), soit au représentant de maxon dans le pays de résidence du Client tel que mentionné sur la liste figurant à l'onglet «maxon worldwide» ou sur la confirmation de commande (pays membres de l'UE). Le délai est respecté dès lors que vous expédiez la marchandise avant l'expiration des quatorze jours. Vous supportez les coûts directs du retour des produits. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

7. Exceptions au droit de rétractation 
Le Client est informé du fait que le droit de rétractation décrit à l'article 6 ci-dessus ne s'applique pas dans les cas suivants:

- La fourniture de produits que le Client configure en utilisant le configurateur et/ou avec l'aide du Service Client, et qui sont fabriqués par maxon d'après les spécifications individuelles du Client. D'une part, ces produits sont destinés à une utilisation unique spécifique au Client et, d’autre part, leurs composants d’origine ne peuvent plus être désassemblés.

- La fourniture d'enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.

8. Livraison
Sous réserve que l'information requise soit disponible, la description des produits sur la Boutique en Ligne contient les informations relatives à leur disponibilité. Les produits désignés comme étant disponibles dans la Boutique en Ligne sont expédiés par maxon après réception de la commande comme suit: (a) statut d'expédition "trois barres vertes": délai de 24 heures pendant les jours ouvrés, (b) statut d'expédition "deux barres vertes": délai de 11 jours ouvrés; pour tous les autres produits qui ne sont pas désignés dans la Boutique en Ligne comme étant disponibles (c) (statut d'expédition "une barre verte"), le Client sera informé dans un délai de 48 heures pendant les jours ouvrés du délai d'expédition et de livraison. Dans le cas de prépaiements. le processus de traitement des commandes débutera dans les 24 après réception du paiement. En cas de commande de produits ayant un statut d'expédition différent, la date d'expédition la plus tardive s'appliquera à l'ensemble de la commande (pas de livraison partielle). Le délai de livraison dépend du pays de destination et de la durée des formalités douanières éventuelles. Si la livraison est retardée de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client est en droit d'annuler sa commande par l’envoi d'un courrier, fax ou e-mail au Service Client de maxon (cf. article 12 ci-après).

En cas d'indisponibilité des produits commandés, maxon se réserve le droit de résilier le contrat après la confirmation de la commande. Dans ce cas, le Client est immédiatement informé de l'indisponibilité des produits commandés et toutes sommes versées par le Client avant cette date lui sont immédiatement remboursées.

Si le Client ne procède pas à la réception de la livraison ou s'il manque à ses autres obligations de coopération, maxon se réserve le droit de lui facturer les sommes supportées du fait de cette absence de réception.

Il appartient au Client d'inspecter les produits lors de leur livraison et de signaler tout dommage causé pendant le transport ainsi que tout défaut apparent et de les documenter. Lors de la réception de la livraison, le Client est en outre dans l'obligation de vérifier si celle-ci est complète et si elle correspond aux produits commandés. Les écarts entre la commande et la livraison, les dommages liés au transport et les défauts apparents éventuels doivent être déclarés par écrit (par e-mail, fax ou courrier) au Service Client de maxon, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 7 jours après la livraison.

L'absence de déclaration est sans effet sur les garanties légales dont dispose le Client.


9. Prix et frais d'expédition
Le prix est déterminé à la date de la commande.

Les prix indiqués sur la Boutique en Ligne (aperçu des produits et détails) n'incluent ni la TVA ni les frais d'expédition et de livraison. Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client visualise un aperçu de sa commande qui mentionne le prix définitif comprenant les frais d'expédition et de livraison, ainsi que la TVA et les droits d'importation éventuels – en fonction du lieu d'établissement ou de résidence du Client. Les frais d'expédition et de livraison ainsi que les taxes, les frais de douane et autres frais et dépenses sont déterminés en fonction du mode et de l'adresse de livraison

Pour les livraisons à l'étranger (en dehors de la Suisse et l'Allemagne), l'établissement de la facture s'effectue, le cas échéant, sans indication de la TVA et sans tenir compte des frais de douanes et autres dépenses éventuels, ce qui sera indiqué au Client dans le cadre de la conclusion de la commande. Le Client doit verser ces taxes, frais de douanes et autres frais et dépenses directement à l'organisme ou autorité compétente de son lieu de résidence conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays de résidence. 

Les Clients professionnels dont le siège social est situé dans l'UE (hormis l'Allemagne) ont également la possibilité d'effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de taxes s'ils précisent leur numéro de TVA intracommunautaire pendant la procédure de commande.

Si, en cas de livraisons à l'étranger (en dehors de la Suisse), la révocation conformément au l'article 6 engendre des taxes ou dépenses liées à un renvoi de la marchandise via plusieurs frontières que maxon doit assumer et dont elle ne reçoit aucun remboursement, maxon est en droit les revendiquer auprès du Client ou de les déduire du prix d'achat à rembourser.


10. Paiement
Les commandes passées sur la Boutique en Ligne peuvent être réglées par carte de crédit, PostFinance, PayPal ou paiement avancé. Les Clients établis ou résidant en Suisse ainsi que certains clients étrangers qui disposent de cette option et qui l'ont activée dans leur compte utilisateur peuvent également demander une facture. maxon se réserve le droit de ne livrer les dits Clients qu'après avoir reçu le paiement par carte de crédit, PostFinance, PayPal ou paiement avancé.

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Après l'expiration de ce délai, le Client sera automatiquement considéré étant en défaut de paiement, sans autre forme de mise en demeure.

Les paiements par carte de crédit et PostFinance sont réalisés par Datatrans AG, Stadelhoferstrasse 33, 8001 Zurich (www.datatrans.ch). Les informations relatives à la carte de crédit du Client indiquées lors de la commande sont collectées par Datatrans AG via une connexion cryptée (SSL). maxon ne collecte pas les données bancaires des Clients.

Les informations bancaires pour les paiements d’avance sont indiquées dans l'accusé de réception de commande ou dans la confirmation de commande. Dès que maxon reçoit le paiement, la marchandise est expédiée conformément aux délais précisés à l'article 8.

11. Réserve de propriété 
Les produits livrés demeurent la propriété de maxon jusqu'à ce que le Client ait réglé l'intégralité des sommes dues.

12. Service Client
Pour toute question relative aux produits ou à la Boutique en Ligne, maxon met un Service Client à disposition du Client aux coordonnées suivantes:

maxon Switzerland ag
Service Client
Eichistrasse 3
CH-6055 Alpnach
Suisse

Contact pour les clients domiciliés/résidents en Suisse ou au Liechtenstein
Tel.: +41 41 662 95 96
Fax: + 41 41 666 16 16
E-Mail: shop.ch@maxongroup.com

Contact pour les clients domiciliés/résidents en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein
Tel.: +41 41 666 18 00
Fax: + 41 41 666 16 16
E-Mail: e-shop@maxonmotor.com

Le Client peut également s'adresser au représentant de maxon dans son pays de résidence conformément à l'article 13 ci-dessous.


13. Garanties
maxon octroie la garantie légale de qualité et de titre pour tous les produits neufs pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage des produits non conforme aux prescriptions énoncés ci-après ou lorsque les défauts résultent du non-respect par le Client des spécifications standards pour les produits maxon n° 100 à n° 101. Les spécifications standards font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente. Dans le cadre de la garantie, le Client dispose des droits suivants:

a) Correction des défauts ou remplacement du produit, ou
b) Diminution du prix d'achat, ou
c) Résiliation du contrat. 

maxon aura la possibilité de choisir entre la correction du défaut et le remplacement du produit. La diminution du prix d'achat ou la résiliation du contrat ne peuvent être invoquées qu'après une demande infructueuse de correction des défauts et une relance adressée à maxon. Aucun dommages et intérêts ne sera versé lorsque le remplacement du produit est possible. La mise en jeu des garanties doit être effectuée auprès de maxon sous forme de déclaration. Le Client doit notifier son intention d'exercer ses garanties au représentant de maxon dans son pays de résidence, conformément à la liste sur «maxon worldwide» ou conformément aux informations indiquées sur la confirmation de commande

maxon ne concède aucune garantie lorsque les défauts résultent d'une utilisation inappropriée des produits par le Client (notamment: utilisation de la force; mauvais raccordement; utilisation non conforme aux spécifications, notamment les spécifications standards n° 100 à n° 101; surcharge électrique ou mécanique, etc.) ou à l'usure naturelle, sauf si le Client prouve que le défaut résulte d'instructions d'utilisation erronées fournies par maxon. En outre, aucune garantie n'est fournie au Client si des réparations ou autres interventions ont été effectuées par toute personne autre que maxon ou un de ses représentant autorisé.


14. Responsabilité
La responsabilité de maxon envers les Clients consommateurs est engagée dans les cas prévus par les dispositions légales applicables. 

La responsabilité de maxon de faute légère est écartée. maxon ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. En cas de manquement à des obligations contractuelles substantielles, maxon ne sera responsable qu'en cas de faute commise par ses représentants légaux, salariés et agents. maxon n'assume aucune responsabilité au titre des dommages causés à des articles autres que les produits achetés. maxon ne sera responsable des dommages indirects, notamment des pertes de bénéfices, qu'en cas de faute lourde ou dolosive de maxon, ses représentants légaux, salariés et agents.

Les présentes exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si maxon a fourni une garantie expresse de qualité, a frauduleusement dissimulé un défaut ou accepté une garantie additionnelle à cette fin. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages corporels ou atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou la santé, ni en cas de dispositions légales contraignantes, notamment en matière de responsabilité des produits.

15. Propriété intellectuelle
L'utilisation des fichiers pdf et dxf et des autres informations disponibles sur la Boutique en Ligne est autorisée à des fins de développement et de planification dans le cadre de l'intégration des produits de maxon. Dans tous les cas, les notices de droits d'auteur, logos etc. doivent être conservés. Toute utilisation autre que celle précisée ici est interdite et nécessite le consentement préalable et écrit de maxon. Les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers demeurent la propriété exclusive desdits tiers.

Si des droits de propriété intellectuelle naissent au profit du Client dans le cadre de son utilisation des sites Web, ce dernier accepte de céder ses droits à maxon, gratuitement et de manière irrévocable, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Si la loi applicable n'autorise pas une telle cession, le Client concède de manière irrévocable à maxon un droit d'utilisation exclusif et s'interdit de manière définitive d'utiliser lesdits droits.

En ce qui concerne les logiciels mis à disposition avec les produits vendus, les termes et conditions des licences utilisateur final s'appliqueront. En installant ou en utilisant ces logiciels, le Client reconnait expressément la validité des licences qui y sont attachées.

16. Dispositions particulières pour les clients professionnels
Les Clients professionnels bénéficient d'une garantie de 12 mois.

La responsabilité de maxon à l'égard des Clients professionnels est strictement limitée à la violation d'obligations essentielles. Sa responsabilité en cas du fait de faut légère ou de violation d'obligations non essentielles est expressément écartée.

Les présentes exclusions et limitations de garantie et de responsabilité ne s'appliquent pas si maxon a fourni une garantie expresse de qualité, a frauduleusement dissimulé un défaut ou accepté une garantie additionnelle à cette fin. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou la santé, ni en cas de dispositions légales contraignantes.



17. Contrôles à l’exportation
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à respecter toutes les sanctions, embargos et prescriptions en matière de contrôle des exportations (ci-après collectivement «Législation Sur Le Contrôle Des Exportations») en vigueur. Celles-ci comprennent toutes les normes applicables (y compris leurs futures modifications) qui sanctionnent, interdisent ou limitent certaines activités, notamment:

(i) la vente, l’importation, l’exportation, la réexportation, la mise à disposition, le transport ou le transbordement de marchandises, de services, de technologies (y compris le savoir-faire) ou de logiciels (ci-après collectivement les «Biens»),

(ii) le financement ou l’investissement dans des transactions ou des affaires directes ou indirectes, avec des pays, territoires, régions, gouvernements ou projets déterminés ou avec des personnes ou organisations spécialement désignées; ainsi que

(iii) toute autre norme édictée, maintenue ou appliquée par une autorité de sanction avant ou après la conclusion du contrat.



Chaque Partie garantit qu’à sa connaissance, ni elle ni les personnes agissant pour elle ne font l’objet d’une sanction au moment de la conclusion du contrat. Chaque Partie informe sans délai l’autre Partie si elle devient une Personne Sous Sanction. Le terme «Personne Sous Sanction» désigne toute personne physique ou morale figurant sur une liste établie en vertu d’une Législation Sur Le Contrôle Des Exportations (y compris les listes de l’UE et des États-Unis) et dont les avoirs sont gelés ou soumis à d’autres restrictions. Est également considérée comme Personne Sous Sanction toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une Personne Sous Sanction.

maxon se réserve le droit de déléguer au Client les vérifications (étendues) des utilisateurs finaux ainsi que les éventuelles vérifications des détenteurs de parts et des participations qui y seraient liées (KYC) pour toutes les parties/personnes impliquées dans la chaîne de transactions. Le Client s’engage à effectuer ces vérifications dans les règles de l’art et à faire parvenir à maxon les résultats des contrôles KYC délégués dans les deux semaines.

Les Parties s’engagent à demander toutes les autorisations administratives nécessaires à l’importation, l’exportation ou la réexportation ainsi qu’au transport de Biens. Les Biens ne peuvent être exportés, réexportés ou transférés (à l’intérieur du pays) sans demander les autorisations valables requises des autorités compétentes. À la demande de maxon, le Client doit lui présenter une déclaration de destination finale dans la forme exigée par maxon ou par les autorités compétentes. maxon se réserve le droit de subordonner la livraison de Biens à la réception des documents correspondants.

Le Client garantit qu’il s’abstiendra de vendre, d’exporter, de réexporter, de libérer, de transmettre ou de transférer d’une autre manière, directement ou indirectement, les Biens reçus de maxon à (i) des Personnes Sous Sanction ou (ii) des parties au contrat en vue de leur utilisation ou de leur utilisation finale dans des pays, territoires, régions, gouvernements ou projets faisant l’objet de sanctions. L’obligation du Client comprend également de s’abstenir de fournir et/ou d’utiliser des Biens destinés à des applications en rapport avec des mines antipersonnel, des armes à sous-munitions, des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des systèmes de transport de telles armes.

Si des droits et obligations du Client découlant du contrat sont transférés à des tiers, le Client veille à ce que ces tiers respectent également les obligations résultant de l’article 17 et les transmettent à leurs éventuels autres partenaires commerciaux. À cet effet, le Client doit mettre en place et entretenir un mécanisme de surveillance approprié afin de pouvoir détecter tout comportement de tiers, y compris de revendeurs potentiels, dans la chaîne commerciale en aval qui serait contraire au but visé par l’article 17.

En cas de violation d’une disposition de l’article 17 par le Client ou par un tiers, le Client a le devoir d’en informer immédiatement maxon par écrit. Le Client fournit à maxon, sur demande et dans un délai de deux semaines, les informations nécessaires concernant le respect des obligations prévues à l’article 17. Toute violation d’une disposition de l’article 17 par le Client est considérée comme une violation essentielle du contrat et autorise notamment maxon à se départir du contrat, y compris de toutes les obligations de livraison, avec effet immédiat. Une telle résiliation n’affecte en rien les autres droits et prétentions de maxon résultant de la loi ou du contrat et exclut toute responsabilité de maxon pour des prétentions, pertes ou dommages du Client, quels qu’en soient la nature et le fondement juridique. En cas de violation d’une disposition de l’article 17, le Client s’engage en outre à indemniser maxon et les sociétés de son groupe pour tout dommage subi et à les indemniser intégralement et à première demande. maxon signalera aux autorités compétentes les infractions à la Législation Sur Le Contrôle Des Exportations en vigueur.

Si maxon a des doutes légitimes quant au respect des dispositions de l’article 17, elle peut refuser de livrer le Client jusqu’à ce que ces doutes aient été levés à sa satisfaction. Toute prétention du Client en raison d’un retard ou d’une inexécution résultant des doutes susmentionnés est exclue dans la mesure permise par la loi, même après que ceux-ci ont été levés.

maxon peut vérifier à tout moment où se trouvent les Biens livrés et exiger du Client les justificatifs nécessaires à cet effet. maxon est en droit d’effectuer des contrôles sur site chez le Client ou de charger des tiers de les effectuer. Si le Client refuse sans motif compréhensible de fournir les informations demandées ou d’autoriser un contrôle sur site, maxon est en droit de résilier tout ou partie du contrat sans engager aucune responsabilité et le Client doit lui rembourser les frais qu’elle a encourus jusque-là.

Si maxon est empêchée de livrer dans les délais en raison de procédures administratives de demande ou d’approbation (incluant toutes les voies de droit possibles), le délai de livraison est prolongé en conséquence de la durée du retard. maxon ne tombe pas en demeure du fait du retard.

maxon peut suspendre l’exécution du contrat sans engager sa responsabilité ou résilier tout ou partie du contrat si la Législation Sur Le Contrôle Des Exportations l’exige a posteriori, si une autorisation fait défaut ou si l’exécution devient illicite ou inexécutable pour maxon ou des sociétés de son groupe ou si, selon la libre appréciation de maxon, l’exécution est susceptible de nuire à sa réputation ou à celle de sociétés de son groupe.



18. Droit applicable et juridiction compétente
Sous réserve des dispositions nationales d'ordre public applicables, les présentes Conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit suisse à l'exclusion des normes du Swiss International Law Act (IPLA) qui fait référence aux conflits de loi et des traités internationaux. 

La juridiction compétente en cas de litige est celle du lieu de résidence du Client lorsque celui-ci réside en Suisse. Si le Client est un professionnel non établi ou domicilié en Suisse, la juridiction compétente sera celle du siège social de maxon. Si le Client est un consommateur résidant hors de Suisse, la juridiction compétente en cas de litige sera déterminée conformément aux règles légales d’attribution de juridiction en vigueur dans l’Etat où le Client a sa résidence.


19. Dispositions finales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente n'était pas valable juridiquement en tout ou partie, perdait ultérieurement sa validité juridique ou comportait des vides juridiques, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions et des Conditions générales de vente dans leur ensemble. Dans ce cas, les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées ou complétées par de nouvelles dispositions qui se rapprochent le plus possible des objectifs économiques et juridiques d'origine des présentes Conditions générales de vente. 

maxon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente amendées sont mises à disposition sur la Boutique en Ligne. Uniquement les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont prises en compte.



© 01.01.2025, maxon Switzerland ag, Alpnach



Formulaire de rétractationr

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :


maxon Switzerland ag, Eichistrasse 3, CH-6055 Alpnach (CH et FL), ou à la représentation maxon de votre pays de résidence selon la liste figurant sous «maxon worldwide» ou selon les informations figurant sur la confirmation de commande (pays membres de l'UE).

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

 

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date


(*) Biffez la mention inutile.